CONDITIONS GENERALES DE VENTE - REVENDEURS
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LE PETIT GIGOTEUR et de son client dans le cadre de la vente des produits de la marque LE PETIT GIGOTEUR. Toute prestation accomplie par la société LE PETIT GIGOTEUR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable article 293b du cgi). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de la société LE PETIT GIGOTEUR au delà de 50 lots de rallonges achetés soit 560€. La société LE PETIT GIGOTEUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Commande
Montant minimum de commande
1ère commande : 120€
Réassort : 120€
Toute commande ne sera validée qu’après réception de l’acompte de 50% versé par l’acheteur. LE PETIT GIGOTEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure. LE PETIT GIGOTEUR peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits au moment de la confirmation de la commande. Si en dépit de la vigilance de LE PETIT GIGOTEUR, les produits sont indisponibles, LE PETIT GIGOTEUR en informera le client par email dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors remplacer ou annuler le ou les produits indisponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LE PETIT GIGOTEUR, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, ou, au choix, la totalité du montant de la commande, le solde devant être payé avant expédition des produits.
A compter du versement de l’acompte, l’acheteur s’engage à ne pas modifier ni annuler sa commande. Dans le cas des virements provenant de l’étranger, les éventuels frais liés à ce virement devront être compensés par le client pour un montant équivalent. Soit lors du paiement du solde de sa commande, soit lors d’un nouveau virement.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LE PETIT GIGOTEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LE PETIT GIGOTEUR
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société LE PETIT GIGOTEUR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LE PETIT GIGOTEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société LE PETIT GIGOTEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NIMES 30000.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LE PETIT GIGOTEUR, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
